Arrêt 185.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.434/XIII-4.997
En cause : la Société anonyme COMINBEL,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)