Arrêt 263.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-07-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 245.291/XV-6.298
En cause : N.K., ayant élu domicile chez Me Meryem ERKAN, avocat, avenue Louise 390/13 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)