Arrêt 219.345 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2012
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 195.573/X-14.774
En cause : 1. la S.A. VILLABOUW FRANCIS BOSTOEN 2. la S.A. MATEXI 3. la S.A. B.C.A. 4. la S.A. DURABRIK BOUWBEDRIJVEN 5. la S.A. GROEP H assistées et représentées par Mes Patrice Peeters et Jens Mosselmans, avocats, ayant leur cabinet à 1000 BRUXELLES chaussée de La Hulpe 120 où il est fait élection de domicile et assistés et représentés par Me Pierre De Bandt, avocat, ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES boulevard Clovis 18 contre : la RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Paul Van Orshoven, avocat, ayant son cabinet à 1050 BRUXELLES avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)