Arrêt 253.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.864/XIII-8.528
En cause : la ville de Jodoigne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)