Arrêt 244.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-04-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.727/XIII-8.603
En cause : l'Association sans but lucratif PROPRIÉTAIRES RURAUX DE WALLONIE-NATURE, TERRES ET FORÊTS, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)