Arrêt 253.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.159/XIII-8.775
En cause : la Régie communale autonome immobilière de Herstal (URBEO), ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)