Arrêt 218.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 193.662/XV-1.084
En cause : 1. l'Association des copropriétaires de l'immeuble sis 3-5 rue Vergote à Schaerbeek «Résidence du Roule», 2. la s.a. Agence & Promotion Immobilière, (en abrégé «APRIMO»), ayant élu domicile chez, Me B. VERWILGHEN, avocat, avenue Boileau 2 1040 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)