Arrêt 233.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.318/XIII-7.359
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)