Arrêt 248.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.710/XIII-7.834
En cause : 1. BROUHON Jean-Marc, 2. GILBERT Anne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Marie VANDERHEYDEN, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme GARAGE QUOILIN, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)