Arrêt 236.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.181/XIII-7.557
En cause : la Société anonyme AGC GLASS EUROPE, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)