Arrêt 215.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 157.372/XV-1.688
En cause : la s.a. TEXACO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE), ayant élu domicile chez Me Chr. BERNARD-GLANZ, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 3. la Région de Bruxelles-Capitale
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)