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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.512/XIII-8.941

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SOTEX-BOIS, 2. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION BELGE DU BOIS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 261.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.678/XIII-8.833

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SOTEX-BOIS, 2. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION BELGE DU BOIS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 261.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.050/XIII-9.607

    En cause : la société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 260.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.555/XV-5.518

    En cause : 1. M.D., 2. C.D., 3. G.V., ayant tous élu domicile avenue Paul Deschanel 46 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 260.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.242/XIII-8.558

    En cause : la société à responsabilité limitée GAUME-BOIS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 259.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.118/XIII-9.214

    En cause : A.J., ayant élu domicile chez Me François ETIENNE, avocat, rue Rogier 28 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 259.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.021/VI-5.967

    En cause : 1. M.P., 2. D.P., ayant tous deux élu domicile chez Me Henry VAN MALLEGHEM, avocat, route d’Hacquegnies 42 7911 Frasnes-lez-Buissenal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)