Arrêt 249.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.074/XV-3.855
En cause : PORTIER Quentin, ayant élu domicile avenue Auguste Mattagne 5/1 1300 Wavre, contre : la Province de Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)