Arrêt 195.751 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 100.066/XIII-2.066
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée THE OUTSIDER,ayant élu domicile chez Me Théo DE BEIR, avocat, avenue Winston Churchill 51 1180 Uccle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)