Arrêt 165.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 122.632/XIII-2.684
En cause : la société anonyme JUBILE INVEST, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 6/161000 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14A1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)