Arrêt 166.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 171.824/XIII-4.117
En cause : 1. MARELLA Antonio, 2. ROBERTI Baudouin, 3. LEGAT Sarah, 4. BEKE Noël, ayant tous élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumulaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne,en abrégé "MET", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)