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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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964 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 171.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.975/XIII-3.787

    En cause : 1. MATHYS Jacqueline,2. la Société anonyme ENTREPRISES NAVEZ & Fils, ayant toutes deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 171.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.777/XIII-2.796

    En cause : la Société anonyme SWISS HOTELS LEASING COMPANY,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 171.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.038/XIII-3.350

    En cause : PACE Vincenza,ayant élu domicile chez Mes Joëlle DEVOS et Thierry FRANKIN, avocats, rue Franz Merjay 71 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 164.767/XV-545

    En cause : La Ville de Jodoigne,ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.817/XIII-4.532

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif PROTECTION DES MARRONNIERS, avenue Louise 522 1050 Bruxelles, 2. KHRAMTSOVA Irina, avenue Winston Churchill 58 1180 Bruxelles, 3. MASSAUX Guy, avenue Winston Churchill 49A 1180 Bruxelles, 4. JAMART Christine, avenue Winston Churchill 49A 1180 Bruxelles, 5. D'HOSE Edgard, avenue Louise 522 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Uccle,3. la Commune d'Uccle.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.861/XIII-2.936

    En cause : LAMBERT Ferdinandayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Libramont-Chevigny,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.259/XIII-2.085

    En cause : la Société anonyme IMMO QUATRE,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Frédéric POTTIER, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.430/XIII-3.947

    En cause : 1. VANTOMME Patrick,2. SAMAIN Marie-Andrée,3. DECONINCK Marie-Claude,4. DELBERGHE Philippe,5. DELBERGHE Stéphane,6. KERKHOVE Emmanuel,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal 53 7500 Tournai, contre : la Ville de Mouscronayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Requérante en intervention : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.774/XIII-3.866

    En cause : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)