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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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964 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 172.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.116/XIII-4.466

    En cause : 1. VANGERMEERSH Jacques,2. DEKEYSER Gisèle,3. VAN REETH René,4. VANGERMEERSH Paulette,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal 53 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : LAGRANGE Jeannette,ayant élu domicile chez Me Pierre DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.005/XIII-3.508

    En cause : 1. STULEMEIJER Jacques,2. WACKERGOM Marc,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme LEBRUN BOIS,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.386/XIII-3.597

    En cause : la Commune de Pepinster,rue Neuve 35 4860 Pepinster, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.688/XIII-1.057

    En cause : 1. LE CABELLEC Annick,2. OSTE Albert,3. SCHELL Arno,ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme JETTE VILLAGE,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, 2. la Commune de Jette,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.154/XIII-4.469

    En cause : CLAUSSE Danièle,ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue Victor Tesch 7 6700 Arlon, contre : 1. la Commune d'Aubange, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.417/XIII-4.485

    En cause : l'Association sans but lucratif UNION DES OEUVRES DE LA PAROISSE SAINT-MEDARD A ANDERLUES,ayant élu domicile chez Me Alain LAVEND'HOMME, avocat, chaussée de Mons 19 6150 Anderlues, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.706/XIII-4.446

    En cause : 1. SOPA Drita,2. CHAMBERLAN Marcel,ayant élu domicile chez Me David POELAERT, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 171.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.079/XIII-3.664

    En cause : DOMONT Jean-Pierre, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Les Etablissements TAZIAUX,avenue Delleur 22 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Christophe BERNARD-GLANZ, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)