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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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964 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 172.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.382/XIII-3.596

    En cause : FRANSSEN Françoise,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Dalhem,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ROEMERS Marie-Rose,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats rue Simonon 13 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.768/XIII-4.085

    En cause : 1. DOCHEZ Gérard,2. DENAMUR Christiane,ayant élu domicile chez Me Christophe STEYAERT, avocat, rue De Boeck 54 1140 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.025/XIII-3.978

    En cause : 1. THOREAU Vincent,2. PITTI Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Ville de Verviers,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.468/XIII-2.822

    En cause : l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé "L.R.B.P.O.",ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.209/XIII-3.762

    En cause : PAQUES André,rue Le Champ Fleuri 46 6536 Thuillies contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.621/XIII-4.327

    En cause : ATASEVER Erol,ayant élu domicile chez Me Carine BEGHAIN, avocat, rue Général de Gaulle 45 6020 Dampremy, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi,2. la Ville de Charleroi,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.155/XIII-1.138

    En cause : la Société anonyme ATEAM COSMETICS INTERNATIONAL, en abrégé "A.C.I.",ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Genappe,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 16 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : M. et Mme BERNOLET-HENDERICKX,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, rue Franz Merjay 71 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.856/XIII-4.331

    En cause : la Ville d'Arlon,ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés 131 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86c b 414 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.643/XIII-3.921

    En cause : la Commune de Lontzen,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.852/XIII-4.330

    En cause : la Ville d'Arlon,ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés 131 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86c b 414 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)