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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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964 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.470/XIII-8.189

    En cause : LECOMTE Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Me Géry DERREVEAUX, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme BEGIMMO, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 237.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.318/XIII-7.359

    En cause : 1. DEVELEER Didier, 2. MARTENS Cécile, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 236.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.181/XIII-7.557

    En cause : la Société anonyme AGC GLASS EUROPE, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 235.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.593/XIII-6.898

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 235.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.504/XIII-7.249

    En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 235.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.763/XIII-7.304

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 234.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.669/XIII-7.513

    En cause : FRIES André, rue du Castel 34 6700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. SCHAEFER René, 2. Madame KARREMANS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Olivier SCHMITZ et Sandrine DEUMER, avocats, avenue Mathieu 37 B 6600 Bastogne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 234.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.545/XV-2.565

    En cause : la s.c.r.l. Association intercommunale de Traitement des Déchets de la Région Liégeoise (INTRADEL), ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me É. ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 233.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.118/XIII-6.954

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE DE LA REGION MONS-BORINAGE-CENTRE, en abrégé "HYGEA", ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 233.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.048/XIII-6.834

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "A.I.V.E.", ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)