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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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964 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 173.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.936/XIII-4.197

    En cause : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MORELLE IMMO,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.225/XIII-4.205

    En cause : 1. PHILIPPE Corinne,2. MICHEL Thierry,ayant tous deux élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la Commune de Héron. Partie intéressée : LEDOCK Fernand,ayant élu domicile chez Me Karl STEINIER, avocat, rue Pépin 14 5000 Namur.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.320/XIII-1.776

    En cause : 1. UHL Theodor,2. DUJARDIN Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme HANSEN,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION , avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.089/XIII-4.418

    En cause : SCAUFLAIRE Michelayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Binche,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BRUCCOLERI Giovanni,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.558/XIII-2.811

    En cause : la Société anonyme LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Yves TAVERNIER, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.204/XIII-4.100

    En cause : MARCHAL Robert,route de Saint-Gérard 105 5100 Namur, contre : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.071/XIII-4.131

    En cause : 1. CRUYSMANS Marc,2. BERTRAND Patrick,ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.248/XIII-4.206

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée AUTORIVERS, 2. HEERINCKX Nathalie,ayant toutes deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.303/XIII-4.612

    En cause : DE WINNE Luc,ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DURBUY ADVENTURE,ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'or 2/3 6900 Marche-en-Famenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)