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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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964 résultats
En cause : la Société anonyme PS IMMOBILIERE,ayant élu domicile chez Mes Bernard ROLAND et Marie-Françoise LECOMTE, avocats, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. CREMERS Jacques,2. TULLI Hugo,3. GEERAERTS Laetitia,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place de Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ROYAL SELYS,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 38 4800 Verviers.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : CUMS Marcel,ayant élu domicile chez Me Frédéric COUVREUR, avocat, square du Bastion 1/A 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : COLLAVO (Monsieur),rue Elveau 1 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BOONEN André,rue de Viemme 39 4537 Verlaine, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BAJ Jeanine,rue de Viemme 37 4537 Verlaine.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. JOSSAAR Peggy,2. BOUCKAERT Bernadette,3. de THIER Pierre,4. PALMIERO Claudio,ayant tous élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : EL GHOMARI AIT EL HADJ,rue de Molenbeek 135 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. DE REDE Jacques,2. REGAMEY André,3. GREGOIRE Delphine,ayant tous élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BODART Luc,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, avenue Pasteur 6h 1300 Wavre, contre : la Ville de Daverdisse. Partie intervenante : MUYLAERT Paul,ayant élu domicile chez Me Yves MAGEROTTE, avocat, Laherie 5 6840 Neufchâteau.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: VISSER Helga,Hergenrather Strae 23 4730 Hauset, gegen: 1. die Stadt Sankt Vith,2. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)