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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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964 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.713/XIII-8.602

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LES CROISETTES D'ARDENNES ET DE GAUME, ayant élu domicile chez Mes Edgard Van der STRAETEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 243.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.242/XIII-8.558

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée GAUME BOIS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 243.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.995/XIII-8.331

    En cause : la Société anonyme CCC CLIMATISATION, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 243.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.630/XIII-7.825

    En cause : l'Association sans but lucratif GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, rue des Colonies 11 Atrium - 6ème étage 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 241.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.288/XV-3.295

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BIBLIMMO, ayant élu domicile chez Mes Gilles OLIVIERS et Geoffroy GENERET, avocats, rue Capitaine Crespel 2 1050 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SEAMAR, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 241.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.679/XV-3.561

    En cause : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 241.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.305/XV-2.829

    En cause : COSNIER Chantal, ayant élu domicile chez Me Kristel BOELS, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 241.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.083/XIII-7.989

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile chez M. Philippe COLLE, gérant, rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 241.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.140/XIII-8.123

    En cause : la Société anonyme CCC CLIMATISATION, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 240.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.819/XV-3.060

    En cause : HENRY Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Thibault FOBER, avocat, avenue Louise 235 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)