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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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964 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 177.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.117/XIII-4.164

    En cause : VANDEVELDE Pierre,ayant élu domicile chez Me Jean-François DIZIER , avocat, rue de Montigny 27/3 6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme V.T.S.,ayant élu domicile chez Mes Olivier JADIN et Hervé FRANSENS, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.096/XIII-3.390

    En cause : CLAEYS Josine,Château d'Abée 1 4557 Tinlot, contre : 1. la Commune de Tinlot,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LE GRENIER,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Pascal LEJEUNE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.792/XIII-3.647

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, en abrégé "I.G.H.",ayant élu domicile chez Mes Katy PEETERMANS et Xavier REMY, avocats, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles, contre : la COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, en abrégé "CREG",ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.373/XIII-3.164

    En cause : DROGMANS Patrick,rue Général Leman 16 4430 Ans, contre : 1. la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : YEH Hu,ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.398/XIII-1.483

    En cause : la Société anonyme SODECOM QUEVY,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : le Collège provincial de la Province de Hainaut.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.455/XIII-2.790

    En cause : POTER Robert,ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : 1. la SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, en abrégé "S.L.R.B.", 2. la Société anonyme LE FOYER IXELLOIS,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.617/XIII-4.564

    En cause : BEN BACHIR Bachir,ayant élu domicile chez Me Philippe SZERER, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Ganshoren,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.385/XIII-4.619

    En cause : 1. WYBOU Christophe,2. WYBOU René,ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal 53 7500 Tournai, contre : la Ville d'Ath,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.828/XIII-1.257

    En cause : 1. SOMERS Françoise,2. VAN CAMPENHOUDT Suzanne,3. GODECHOUL Roger,4. PANDER Paul,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY , avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme URBANICOM,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)