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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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964 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 177.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.284/XIII-4.519

    En cause : MAHAUX Jean,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, avenue Pasteur 6 H 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Marchin,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LEDOUX Amélie,rue de Triffoys 10 4570 Marchin.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.330/XIII-3.946

    En cause : 1. PIRON Freddy,2. PIRON José,ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.965/XIII-3.351

    En cause : BERLAIMONT Stéphan,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.099/XIII-3.313

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES AMIS DE LA NEUVILLE, 2. WITTAMER Philippe,ayant élu domicile chez Mes Fatima OMARI et François BRION, avocats, rue Rotheux 39 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.399/XIII-3.996

    En cause : 1. GERARD Patrice,2. BRAHY Colette,ayant tous deux élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare 88 6840 Neufchâteau, contre : la Commune de Libramont-Chevigny.ayant élu domicile chez Me Viviane HOSCHEIT, avocat, avenue de Bouillon 16b 6800 Libramont. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.830/XIII-2.794

    En cause : 1. HOUTHOOFDT Lionel,2. LIBERT André,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.366/XIII-3.485

    En cause : la Commune de Quiévrain,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwé.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.809/XIII-3.817

    En cause : la Société anonyme FLADENI,ayant élu domicile chez Me Ines WOUTERS, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.755/XIII-3.136

    En cause : ROSSEEL Hedwig,ayant élu domicile chez Me Caroline DESBONNET, avocat, rue Léon Desmottes 12 7911 Frasnes-Lez-Buissenal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.681/XIII-2.250

    En cause : la Société anonyme JUBILE INVEST,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de La Louvière, 2. la Ville de La Louvière. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)