Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 248.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.659/XIII-8.282

En cause : 1. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, 2. l'Association sans but lucratif AVALA, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 247.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.072/XIII-8.849

En cause : la commune de Fléron, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Guillaume GAILLIET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PROPERTY &ADVICE, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 247.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.327/XIII-8.681

En cause : de RADZITZKY d'OSTROWICK Charles, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22/D, boîte 9, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 247.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.330/XIII-8.682

En cause : de RADZITZKY d'OSTROWICK Jehanne, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22/D, boîte 9, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 245.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.999/XV-3.512

En cause : la société privée à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE ESTIA, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 245.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.902/XV-3.387

En cause : LEPOIVRE Nadine, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 245.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.147/XIII-8.125

En cause : la Société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de fer Belges, en abrégé S.N.C.B., ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 245.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.202/XIII-7.563

En cause : 1. JAUCOT Michel, 2. LIBIOULLE Corinne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la Ville du Roeulx

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 244.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.617/XV-3.235

En cause : la société privée à responsabilité limitée CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Erik VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes François MOISES, Nathalie VAN DAMME et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 244.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.727/XIII-8.603

En cause : l'Association sans but lucratif PROPRIÉTAIRES RURAUX DE WALLONIE-NATURE, TERRES ET FORÊTS, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)