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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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964 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 178.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.568/XIII-4.633

    En cause : 1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS GEORGES CREMER,2. CREMER Marie-Françoise,ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Libramont-Chevigny. Partie intervenante :la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.136/XIII-18.173

    En cause : la Société anonyme ESPACE FALSTAFF,ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles,2. la Ville de Bruxelles,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.912/XIII-4.576

    En cause : DELVOSALLE Léon,ayant élu domicile chez Me Serge MOTTIAUX, avocat, place du Perron 13 5300 Andenne, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.972/XIII-4.670

    En cause : l'Association sans but lucratif COLLECTIF DES GRANDS PRES, ayant élu domicile chez Madame Liliane PETERS, rue de Marbaix 16/10 6120 Ham-sur-Heure, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS et PIRON,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2B 7000 Mons.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.570/XIII-4.076

    En cause : LERUSE Michel,Mont 138 4170 Comblain-au-Pont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.083/XIII-3.061

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LOCASE SHOP,ayant élu domicile chez Me Emmanuel VANCOPPENOLLE, avocat, rue des Archers 2A bte 5 7000 Mons, contre : 1. la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.090/XIII-1.941

    En cause : 1. DE MEYER Madame, Veuve Roger,2. DE MEYER Bernard,3. DE MEYER Luc,4. DE MEYER Thérèse,ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, rue du Grand Cerf 12 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Commune de Berchem-Sainte-Agathe,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.711/XIII-4.285

    En cause : la Ville d'Arlon,ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés 131 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.314/XIII-4.312

    En cause : SPEER Eddy,rue des Ecoles 185 7034 Obourg, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.280/XIII-1.015

    En cause : l'Association sans but lucratif GROUPE DE DEFENSE DE L'OURTHE MOYENNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Hotton,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)