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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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964 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 179.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.126/XIII-4.689

    En cause : 1. LEMMENS Jean-Jacques,2. MOSAR Mireille,ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Chiny,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.817/XIII-4.532

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif PROTECTION DES MARRONNIERS, avenue Louise 522 1050 Bruxelles, 2. KHRAMTSOVA Irina, avenue Winston Churchill 58 1180 Bruxelles, 3. MASSAUX Guy, avenue Winston Churchill 49A 1180 Bruxelles, 4. JAMART Christine, avenue Winston Churchill 49A 1180 Bruxelles, 5. D'HOSE Edgard, avenue Louise 522 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Uccle,3. la Commune d'Uccle.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.472/XIII-4.622

    En cause : DECONINCK Agnès,ayant élu domicile chez Me Julie-May BRICMONT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.116/XIII-4.466

    En cause : 1. VANGERMEERSH Jacques,2. DEKEYSER Gisèle,3. VAN REETH René,4. VANGERMEERSH Paulette,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal 53 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.268/XIII-1.603

    En cause : LEGRAND Michel,avenue Stiénon 53 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante :la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.581/XIII-4.634

    En cause : VERDURMEN Georges,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49/51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DECKERS Quentin,avenue des Mésanges 9 1428 Lillois-Witterzée.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.954/XIII-4.584

    En cause : 1. la Société anonyme AGREBOIS,2. DE LE COURT Myriam,3. DE LE COURT Yves,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, 2. la Ville de Couvin, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Charleroi.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.526/XIII-4.632

    En cause : 1. STOQUART Bernard,2. GIARDINA Aldo,ayant tous deux élu domicile chez M. Bernard STOQUART, rue F. Masson 24 7370 Dour, contre : 1. la Commune de Dour,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.658/XIII-3.775

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LA VOIE DU CITOYEN, 2. ROY Paul,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.458/XIII-922

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif PETITIONS-PATRIMOINE, 2. DEPOORTERE Frédérik,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)