Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 180.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-03-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 178.791/XIII-4.364

En cause : THYRION Daniel,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS , avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CLOS DU TRY,ayant élu domicile chez Me Marc BASTIN, avocat, boulevard de l'Europe 145 1300 Wavre.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 180.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-03-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 175.615/XIII-4.246

En cause : la Ville de Seraing,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 180.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-03-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 173.007/XIII-4.160

En cause : 1. WARBECQ Magali,2. BOUCHEZ Stéphane,ayant tous deux élu domicile chez Me Brigitte HANNON, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la Commune de Floreffe,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. Requérante en intervention : DEPAIVE Gaëtane,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 180.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-03-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 122.802/XIII-2.679

En cause : 1. BONAFE Rossano,2. SWINNEN François,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : RABOZ Philippe,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 180.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 185.166/XIII-4.694

En cause : 1. SCHREUER Marie-Thérèse,2. VYGHEN Lucien,3. VYGHEN Romain,4. FABRY Marie,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Welkenraedt. Partie intervenante :la Société anonyme CONSTRUCTIONS MARCEL CREUTZ,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 180.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 177.341/XIII-4.313

In der Rechtssache: SULEAPA Bogdan, Wahldomizil bei Herrn Patrick THEVISSEN, Rechtsanwalt, Neustra￟e 113 4700 Eupen gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch den Justizminister,Wahldomizil bei Herrn Patrick HOFSTRÖSSLER und Frau Katja THÜRMER, Rechtsanwälte, avenue Louise 99 1050 Brüssel.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 180.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 177.341/XIII-4.313

En cause : SULEAPA Bogdan,ayant élu domicile chez Me Patrick THEVISSEN, avocat, Neustrasse 113 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Katja THÜRMER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 180.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 184.546/XIII-4.631

En cause : 1. GORRISSEN Denise,2. DUBAY Norbert,ayant tous deux élu domicile chez Me Marc DEMARTIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 180.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 185.575/XIII-4.751

En cause : LEVAUX Bernard,ayant élu domicile chez Me Didier PAIN, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : 1. la Commune d'Amay,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 180.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 145.122/XIII-3.215

En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE l'ENVIRONNEMENT DE MONCEAU-SUR-SAMBRE-GOUTROUX, en abrégé "ADEM", 2. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONNE, 3. RIPANI Ezio,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme C.E.T.B.,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)