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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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964 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 181.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.660/XIII-4.763

    En cause : SALAMONE Carmelo,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons contre : 1. la Ville de Binche,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENTREPRISES BAERT,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.659/XIII-4.335

    En cause : LABERGER Günter,ayant élu domicile chez Me H.-G. VEIDERS, avocat, Major-Long-Stra￟e 38 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, Boulevard d'Avroy 188 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.569/XIII-4.914

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COVADEC,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Commune de Dour.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.659/XIII-4.335

    In der Rechtssache: LABERGER Günter,Wahldomizil bei Herrn H.-G. VEIDERS, Rechtsanwalt, Major-Long-Stra￟e 38 4780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.991/XIII-4.667

    En cause : 1. BROUXHON Philippe,2. VAN GYSEGEM Marie-Jeanne,ayant élu domicile chez Me Brigitte DUBUISSON, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Ville de Fleurus,ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi. Partie intervenante : LIANOS Nicolas,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.356/XIII-4.240

    En cause : la Société anonyme VAN DAMME-DESCHAMPS ET FILS,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.334/XIII-3.897

    En cause : 1. CLEMENT Pierre,2. EPPE Antoine,3. LIBERT-REZETTE Colette,4. DERLET Remy,5. TABAR Roland,6. FOULON Claude,7. GUILLAUME Yvan,8. ANTONUCCI Hubert,ayant tous élu domicile chez Me Frédéric GAVROY, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ALDI-VAUX-SUR-SURE, ayant élu domicile chez Mes François BOON et Grégory WINAND, avocats, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, 2. la Ville de Virton, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.369/XIII-3.564

    En cause : ADELAIRE Agnès,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.593/XIII-3.858

    En cause : 1. MEYER Patricia, 2. GOETHALS Christian,3. MERLOTTO (Monsieur),ayant tous élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOGERIM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.460/XIII-4.183

    En cause : la Société anonyme M.M.J.ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)