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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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964 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 182.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.219/XIII-4.304

    En cause : 1. REGOUT Alain,2. LAFFINEUR Pascal,ayant tous deux élu domicile chez Mes J. STIJNS et Y. NELISSEN GRADE, avocats, Ubicenter Philipssite 5 3001 Louvain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LIESSE Florence,2. JANSSENS Alain,ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.570/XIII-2.880

    En cause : la Société anonyme HENNINGTON,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.977/XIII-4.095

    En cause : FABRIS Pierre,ayant élu domicile chez Me Angélique COMBREXELLE, avocat, chaussée de Waterloo 19-21 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Sombreffe,ayant élu domicile chez Mes Anne Lauwrence DURVIAUX et Claire DOYEN, avocats, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.523/XIII-4.395

    En cause : la Société anonyme GOLFINGER,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.478/XIII-4.559

    En cause : EMPLAINCOURT Christian,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Philippeville,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.054/XIII-4.676

    En cause : 1. CATOUL Lydia,2. JENNES Marcel,ayant tous deux élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Glain, contre : la Ville de Hannut.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.051/XIII-4.675

    En cause : la Commune de Morlanwelz,ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwé.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.383/XIII-4.723

    En cause : la Société anonyme AJM CAR,ayant élu domicile chez Me Pierre-Marie SPROCKEELS, avocat, rue du Châtelain 19 bte 14 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.641/XIII-4.646

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES FET'CHIR, 2. DORGEO Mauricette,3. WIENDERS Pierre,ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme AUBERGE DE LA FERME,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.489/XIII-4.738

    En cause : THOMAS Suzanne,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Grâce-Hollogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)