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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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964 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 182.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.553/XIII-1.669

    En cause : HAINE Marie-Louise,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., Indépendants, Agriculture et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.608/XIII-3.704

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée VERHAEREN BETON EN ASFALT,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.856/XIII-4.860

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISES GOFFREDO,ayant élu domicile chez Me Thibaut FONTAINE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.831/XIII-4.367

    En cause : de QUIRINI Arnold,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.907/XIII-4.227

    En cause : la Société en commandite par actions POUR CECILE,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Gesves.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.665/XIII-4.847

    En cause : 1. DEZEURE Stefaan,2. GRYMONPREZ Joseph,3. SOMERS Roger,4. DEMEULENAERE Thierry,5. COOREVITS Vincent,6. VANDECASTEELE Karel,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.168/XIII-4.566

    En cause : 1. DELIERE Odette,2. LEROY Isabelle,ayant toutes deux élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Matthieu GUIOT, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.454/XIII-4.321

    En cause : DE BROUWER René,ayant élu domicile chez Me Benoît DEMANET, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.480/XIII-3.669

    En cause : NELIS Andrée,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.125/XIII-4.378

    En cause : 1. CALOI Eric,2. DESCAMPS Thierry,ayant tous deux élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)