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- Arrêt
Arrêt 257.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.690/XV-4.860

En cause : 1. URBAIN Bénédicte, 2. BURNIAUX Françoise, 3. URBAIN Marc-Antoine, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : DEBRUYNE Pierre, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Lucile CARTIAUX, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes. Partie requérante en intervention : LAFONTAINE Stéphanie, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Lucile CARTIAUX, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 256.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-06-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.679/XIII-8.834

En cause : la société privée à responsabilité limitée GROUPEMENT FORESTIER « LES CROISETTES D’ARDENNES ET DE GAUME », ayant élu domicile chez Mes Edgard VAN DER STRAETEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 256.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-06-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.517/XIII-8.943

En cause : la société privée à responsabilité limitée GROUPEMENT FORESTIER « LES CROISETTES D’ARDENNES ET DE GAUME », ayant élu domicile chez Mes Edgard VAN DER STRAETEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 256.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.097/XIII-9.757

En cause : la société anonyme HELI, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en Famenne.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 256.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.095/XIII-9.756

En cause : la société à responsabilité limitée TRANTES, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en Famenne.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 256.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.161/XIII-8.662

En cause : DE LE COURT Jean-François, ayant élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 256.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.205/XIII-8.667

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée YVON COLLARD, 2. la société coopérative à responsabilité limitée DEJANA THIERRY, 3. la société privée à responsabilité limitée GAUME BOIS, 4. la société privée à responsabilité limitée EXPLOITATION FORESTIÈRE RONGVAUX, 5. la société coopérative à responsabilité limitée SOTEX-BOIS, 6. la Confédération belge du Bois, ayant tous élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 256.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.140/XIII-8.656

En cause : DE BRIEY Christian, ayant élu domicile chez Mes Edgar VAN DER STRAETEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 255.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.212/XIII-8.668

En cause : 1. GUERLOT Daniel, 2. COLLIGNON Kenny, 3. FARINELLE Nicolas, 4. AUBERTIN Patrick, 5. THISSE Alexis, ayant tous élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 255.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.037/XIII-8.638

En cause : VAN CALOEN Jean-Charles, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)