Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
964 résultats
In der Rechtssache: KÖNIG Horst, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Heckingstrae 10 4780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. CAVRENNE Patrick,2. DURY Fabienne,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de la Bruyère, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache : 1. SMULDERS Albertus, 2. SMULDERS Clemens,Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Heckingstrae 10 4780 Sankt Vith, gegen : die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich. Intervenierende Partei : PETERS Alfred,Wahldomizil bei Herrn Louis DEHIN und Frau Christine-Maria BRÜLS, Rechtsanwälte, rue Saint-Laurent 64 4000 Lüttich
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. SMULDERS Albertus,2. SMULDERS Clemens,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : PETERS Alfred,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. NOEL Jean-Louis,2. QUATRESOOZ Pascale,ayant élu domicile chez Me Olivier SOHIER, avocat avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BOUGARD Pascal,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Société coopérative à responsabilité limitée NOSBAU, société de logement de service public agréée, ayant tous deux élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : XHONNEUX Marc,Monschauer Strasse 110 4700 Eupen
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : VANHAEREN Benoît,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune d'Amay,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège. A. 187.722/XIII-4925 En cause : STEVENS Valérie,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune d'Amay,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: BOUGARD Pascal, Wahldomizil bei Herrn Louis DEHIN, Rechtsanwalt, rue Saint-Laurent 64 4000 Lüttich, gegen : 1. das Auswahlbüro der Föderalverwaltung (SELOR), 2. die Genossenschaft mit beschränkter Haftung NOSBAU, anerkannte Wohnungsbaugesellschaft öffentlichen Dienstes, die beide ihr Domizil bei Herrn Emmanuel JACUBOWITZ, Rechtsanwalt, avenue Tedesco 7 1160 Brüssel, erwählt haben. Intervenierende Partei: XHONNEUX Marc,Monschauer Strae 110 4700 Eupen
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DEVEEN Frédéric,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD, en abrégé "C.H.I.R.E.C.",ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société anonyme TALDEC,ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)