Arrêt 185.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-07-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 166.213/XIII-3.902
En cause : PLOUMEN Joseph,ayant élu domicile chez Mes Christine Maria BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Raeren, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)