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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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964 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 185.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.563/XIII-3.567

    En cause : 1. la Commune d'Hélécine,2. VAN DE GAER Karl,3. KEYNE Albert,ayant tous élu domicile chez Mes Renaud de BRIEY et Alexis della FAILLE, avocats, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.079/XIII-3.314

    En cause : PEETERS Anne-Marie,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre JACQUES, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.701/XIII-176

    En cause : 1. SPIRLET Antoine, décédé, rue Haute 187 4633 Melen, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée CHEPTI-FOOD, en faillite et ayant pour curateur,Me Marielle DONNE, avocat, place Puissant 13 4171 Poulseur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Soumagne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.689/XIII-3.354

    En cause : 1. REGOUT Eric,2. du BUS de WARNAFFE Vinciane,ayant tous deux élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, rue des Tanneries 13b 5000 Namur, contre : la Ville de Jodoigne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.805/XIII-3.383

    En cause : DEBOUCHEZ Jeannine,ayant élu domicile chez Me Catherine PEETROONS, avocat, rue de la Forêt 67 6821 Lacuisine-Florenville, contre : la Ville de Bouillon. Partie intervenante : CHAIDRON Guy,ayant élu domicile chez Me Xavier DEHANT, avocat, rue Pepin 42 5000 Namur

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.585/XIII-3.636

    En cause : 1. SCHMIT Denis,2. ALEXANDRE Jean-Claude,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.802/XIII-3.503

    En cause : 1. COPETTE Marcel, rue des Dix Bonniers 14 8024 Marche-les-Dames, 2. JONET Zoé, rue des Dix Bonniers 14 8024 Marche-les-Dames, contre : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ERAL,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.036/XIII-4.795

    En cause : 1. BAUDINET Anne,2. ZANIER Paolo,ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE,ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.474/XIII-4.905

    En cause : 1. BOITTE Daniel,2. DUPONT Olivier,ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Leuze-en-Hainaut,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée FRANCOIS PHILIPPE ET SYLVAIN FRERES,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.376/XIII-3.997

    En cause : PLOUMEN Joseph,ayant élu domicile chez Mes Christine M. BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Raeren, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)