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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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964 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 144.080/XIII-3.188

    En cause : la Société anonyme "LIGNE BLEUE", instance reprise par GUARINI Cesarino,ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Jean HERVEG, avocat, square Vergote 1 bte 1 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur,2. FROMONT Bruno, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 204.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.973/XV-1.040

    En cause : RIES Michel,ayant élu domicile chez Me Cl. VANWELDE ,avocat, avenue Carl Requette 33 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles,

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 204.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.314/XV-1.011

    En cause : 1. JOUIED Fatma, 2. BEN KADDOUR Abdelkader, ayant élu domicile rue Vanderdussen, 67 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chez Me Ph.LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 204.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.321/XV-1.014

    En cause : TEMSAMANI Mostafa, ayant élu domicile rue d'Ostende, 112 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 199.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.641/XIII-5.276

    En cause : la Société anonyme EPUR,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 199.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.016/XIII-5.372

    En cause : la Société anonyme EPUR,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. le Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agrément des systèmes d'épuration individuelle, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 195.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.066/XIII-2.066

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée THE OUTSIDER,ayant élu domicile chez Me Théo DE BEIR, avocat, avenue Winston Churchill 51 1180 Uccle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 186.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.112/XIII-5.048

    En cause : 1. SMAL André,2. MONSEUR Alain,3. APERS Frida,4. LEBRUN Alain,5. QUIRINY Marie-Anne,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. 2. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.434/XIII-4.997

    En cause : la Société anonyme COMINBEL,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)