Arrêt 232.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2015
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 214.298/Vbis-154
En cause : la Société par actions simplifiées TERRAG FRANCE, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue des Sablons 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)