Arrêt 208.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2010
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 196.650/Vbis-44
En cause : SCHMIT François,ayant élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Aachener Straße 21 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)