Arrêt 254.450 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.260/XV-4.372
En cause : BRUXELLES ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Laura GRAUER et Nicolas DE BACKER, avocats, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thomas HAZARD, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)