Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.999/XV-3.512

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE ESTIA, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 245.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.902/XV-3.387

    En cause : LEPOIVRE Nadine, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 244.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.617/XV-3.235

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Erik VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes François MOISES, Nathalie VAN DAMME et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)