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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.082/XV-2.173

    En cause : 1. la s.a. Château Bon Baron, 2. la société en commandite par actions Grand Vin de la Meuse, ayant élu domicile chez Mes W. NEVEN et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86C b113 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Yvoir, ayant élu domicile chez Me F. GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : la société en commandite par actions Nayarit Participations, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 223.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.517/XV-1.400

    En cause : MAYAKI Moumouni, ayant élu domicile rue Edmond Rostand 83 1070 Bruxelles, contre : 1. Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles- Capitale

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 223.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.546/XV-1.403

    En cause : l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 222.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 177.167/XV-1.661

    En cause : DEBOUVRIE Denis, décédé, instance reprise par : 1. SACRÉ Patrick Denis, 2. SACRÉ Thierry, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 222.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.082/XV-2.173

    En cause : 1. s.a. Château Bon Baron, 2. la société en commandite par actions Grand Vin de la Meuse, ayant élu domicile chez Mes W. NEVEN et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86C b113 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Yvoir, ayant élu domicile chez Me F. GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante: la société en commandite par actions Nayarit Participations, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)