Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 185.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-08-2008

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 178.266/XV-749

En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO CHARLE ALBERT,ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 185.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-08-2008

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 178.335/XV-746

En cause : le HODEY Dominique,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO CHARLE ALBERT,ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 185.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-07-2008

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 167.674/XV-676

En cause : DEVEEN Frédéric,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD, en abrégé "C.H.I.R.E.C.",ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 185.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-07-2008

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 153.544/XV-715

En cause : la société anonyme TALDEC,ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 184.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2008

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 177.366/XV-675

En cause : 1. S.A. CONSORTIUM IMMOBILIER GENERAL (CIG), 2. S.A. EGIMO,ayant élu domicile chez Mes MAUSSION & VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum, 25, 1060 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27, 1000 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 184.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2008

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 130.576/XV-717

En cause : la société anonyme SIFI LOUISE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 184.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2008

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 130.553/XV-709

En cause : la société anonyme IMMO SCHUMAN,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 184.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2008

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 130.540/XV-710

En cause : la société anonyme GENERAL WAREHOUSES,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 184.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2008

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 130.581/XV-718

En cause : la société anonyme HOTEL METROPOLE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 184.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2008

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 130.559/XV-719

En cause : 1. JANCEN Nicolas, 2. JANCEN Vladimir, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)