Arrêt 175.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2007
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 113.366/XV-83
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86c bte 414 1000 Bruxelles, contre :la Commune de CLAVIER.ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing,
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)