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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.112/XIII-8.652

    En cause : 1. LAMBRET Philippe, 2. RAUCENT Bernard, 3. VANDEVELDE David, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, Parties intervenantes : 1. BARRAS Carine, 2. RAUCENT Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 248.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.710/XIII-7.834

    En cause : 1. BROUHON Jean-Marc, 2. GILBERT Anne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Marie VANDERHEYDEN, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme GARAGE QUOILIN, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 248.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.659/XIII-8.282

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, 2. l'Association sans but lucratif AVALA, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 247.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.072/XIII-8.849

    En cause : la commune de Fléron, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Guillaume GAILLIET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PROPERTY &ADVICE, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 247.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.327/XIII-8.681

    En cause : de RADZITZKY d'OSTROWICK Charles, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22/D, boîte 9, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 247.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.330/XIII-8.682

    En cause : de RADZITZKY d'OSTROWICK Jehanne, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22/D, boîte 9, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)