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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.147/XIII-8.125

    En cause : la Société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de fer Belges, en abrégé S.N.C.B., ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 245.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.202/XIII-7.563

    En cause : 1. JAUCOT Michel, 2. LIBIOULLE Corinne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la Ville du Roeulx

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 244.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.727/XIII-8.603

    En cause : l'Association sans but lucratif PROPRIÉTAIRES RURAUX DE WALLONIE-NATURE, TERRES ET FORÊTS, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 244.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.713/XIII-8.602

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LES CROISETTES D'ARDENNES ET DE GAUME, ayant élu domicile chez Mes Edgard Van der STRAETEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 243.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.242/XIII-8.558

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée GAUME BOIS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 243.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.995/XIII-8.331

    En cause : la Société anonyme CCC CLIMATISATION, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 243.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.630/XIII-7.825

    En cause : l'Association sans but lucratif GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, rue des Colonies 11 Atrium - 6ème étage 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)