Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
3 résultats
En cause : la Société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile chez M. Philippe COLLE, gérant, rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme CCC CLIMATISATION, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : LECOMTE Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Me Géry DERREVEAUX, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme BEGIMMO, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)