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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.077/XIII-6.346

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 229.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.110/XIII-7.154

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS DE LA REGION LIEGEOISE, en abrégé "INTRADEL", ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 229.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.663/XIII-6.310

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 229.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.787/XIII-6.320

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "A.I.V.E.", ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 229.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.093/XIII-6.248

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ASTER CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 229.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.603/XIII-6.304

    En cause : la Société anonyme ARCELORMITTAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX et Katelijne HOEVEN, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 229.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.003/XIII-6.827

    En cause : RUS Ana, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 228.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.601/XIII-5.839

    En cause : l'Association sans but lucratif AVALA, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Demanderesse en intervention : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 228.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.900/XIII-6.327

    En cause : DOUTRELOUX Francis, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Ville de Stavelot. Partie intervenante : la Société anonyme PARC DE L'EAU ROUGE, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie DISCRY et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)