Arrêt 214.815 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 167.840/XIII-3.965
En cause : la Société anonyme CAISSERIE MATON, ayant élu domicile chez Me Tanguy VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)