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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 166.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.105/XIII-4.300

    En cause : la Commune de Libramont, ayant élu domicile chezMe David PAULET, avocat,rue de la Pavée 75101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : ADAM Benoît, Chênet 116800 Libramont.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 166.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.529/XIII-4.393

    En cause : JADOUILLE Christian, ayant élu domicile chezMe Marc MIKOLAJCZAK, avocat,place Alphonse Bosch 141300 Wavre, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Wavre,2. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-La-Neuve. Partie intervenante :la Société privée à responsabilité limitéeEtats JADOUILLE-QUINCAILLERIE DU SABLON, ayant élu domicile chezMe Marc MIKOLAJCZAK, avocat,place Alphonse Bosch 141300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 166.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.281/XIII-3.585

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 2. DEFACE Frédéric, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 166.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.446/XIII-3.538

    En cause : 1. LEPORCK Georges, 2. DELFOSSE Anny, ayant tous deux élu domicile chezMes Louis DEHINet Christine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 166.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.355/XIII-1.419

    En cause : HENRY Joseph, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifLES VANNEAUX, ayant élu domicile chezMonsieur Michel CAUBERT,Grand Route 604347 Fexhe-le-Haut-Clocher.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 166.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.633/XIII-1.264

    En cause : la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES,actuellement la Société anonymeVEOLIA ES TREATMENT, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, 2. FERON Philippe, 3. DE CODT Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. A.85.776/XIII-1255 En cause : 1. FERON Philippe, 2. ZYGRAJCH Nathan, 3. de LANTSHEERE Dominique, ayant tous trois élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES,actuellement la Société anonymeVEOLIA ES TREATMENT, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 166.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.500/XIII-3.527

    En cause : 1. KERVYN de MEERENDRE Eric, 2. KERVYN de MEERENDRE Patricia, 3. KERVYN de MEERENDRE Juan, 4. KERVYN de MEERENDRE Sabine, 5. SIMONIS Marie-Louise, 6. l'Association sans but lucratifENTRE VESDRE ET HOËGNE, ayant tous élu domicile chezMe Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat à la Cour de cassation,et Me Bernard VANBRABANT, avocat,boulevard Emile de Laveleye 144020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 165.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.830/XIII-2.794

    En cause : 1. BORN Hugues, 2. HOUTHOOFDT Lionel, 3. LIBERT André, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 165.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.378/XIII-4.271

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeARCHITECTES, URBANISMES et PAYSAGISTESASSOCIES, en abrégé AUPA, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 165.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.167/XIII-1.661

    En cause : DEBOUVRIE Denis, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)